Autorisation des Sols (ADS)

Créé en 2015, le service commun d’instruction des autorisations du droit du sol (A.D.S.) de la Communauté de communes du Briançonnais assure l’instruction des actes d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme… pour le compte des communes adhérentes*.

Le service A.D.S. vérifie la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et rédige des propositions de décisions aux communes. 
Ces prestations sont facturées aux communes qui bénéficient en complément d’un appui juridique en cas de contentieux ou de précontentieux.

Parallèlement, le service collecte et diffuse des informations juridiques et techniques en matière d’urbanisme aux communes et aux professionnels de l’urbanisme (notaires, architectes, promoteurs...).

Le service instructeur a pour rôle d’être à l’écoute des personnels en charge de l’urbanisme, des élus et des maires.

Organisé dans un esprit de mutualisation, l’instruction est un service rendu à chacun des maires et ne représente pas une compétence de la CCB.
Les communes demeurent donc pleinement compétentes en matière d’urbanisme sur leur territoire.
Toutes les démarches et dépôts doivent d’ailleurs être effectués auprès du service urbanisme de la mairie concernée par le projet.

L’objectif du service est d’améliorer la qualité des projets, de traduire les politiques publiques d’aménagement et de développement des territoires tout en privilégiant un dialogue renforcé avec les décideurs.

Le service instructeur intervient dans les procédures de planification en qualité de personne publique associé (PPA). Il intervient notamment lors de la phase d’élaboration du règlement du PLU afin d’en assurer une relecture technique et il attire l’attention des communes et de leurs bureaux d’études sur les points qu’il identifie comme pouvant poser un futur problème lors de l’instruction des autorisations du droit des sols.